La mise en application de l'intangibilité du bilan d'ouverture

Article | Article de revue
FISCAL | 3/2007
 
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Auteur
 CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
689
Page(s)
 p. 81-83
Ref
 90533
Résumé
La loi de finances rectificatives du 30 décembre 2004 a légalisé le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et l'a complété d'une série d'exceptions qui en limite la rigueur. Dans l'instruction 5 C-2-06 du 29 juin 2006, l'administration a précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Sommaire :
- Le champ d'application du nouveau dispositif légal
- Conséquences de la correction comptable des erreurs ou omissions visées par les exceptions à la règle de l'intangibilité.
Mots clés
BILAN | INTANGIBILITE DU BILAN
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 5 C-2-06 relative à l'mpôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Titres ou droits figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession. Transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Commentaires du IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et du XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 1720-2005 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/06/2006
 
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