Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

Article | Article de revue
FISCAL | 30/3/2007
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1227
Page(s)
 p. 3-26
Ref
 90542
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionelles réalisées lors du départ à la retraite. Ce dispositif a été étendu avec la loi de finances pour 2007 à certaines plus-values professionnelles en report d'imposition. (BOI 4 B-2-07 du 20 mars 2007)

Sommaire :

- Présentation du régime
- Exercice de l'activité pendant au moins cinq ans
- Cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle
- Cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes
- Cession d'un fonds mis en location-gérance
- L'entreprise cédée est une PME
- Cessation des fonctions et départ à la retraite du cédant
- Absence de contrôle du cessionnaire
- Plus-values exonérées
- Exonération des plus-values en report d'imposition
- Combinaison avec d'autres régimes d'exonération
Mots clés
PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | EXONERATION | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | RETRAITE | IMPOT SUR LE REVENU | LOI DE FINANCES | CESSION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Voir aussi
Instruction administrative du 20 mars 2007, BOI 4 B-2-07 relative à l'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. Articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, 19 et 20 de la loi de finances pour 2007.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2007
 
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