Loi de sauvegarde : premières statistiques. 501 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 !

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 03/2007
 
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Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
1
Page(s)
p. 1-3
Ref
90546
Résumé
Cet article synthétise sous forme de graphiques et de tableaux les statistiques de la première année d'application de la loi de sauvegarde des entreprises. Il souligne, par ailleurs que l'instrument mis en place a trouvé sa place rapidement dans le paysage économique.


Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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