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Auteur |
VINCKEL, François |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 6-12 |
Ref |
90550 |
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Le droit des entreprises en difficulté comporte une dimension procédurale et l'office du juge se déroule conformément aux finalités de la loi. Alors que les procédures collectives avaient pour objectif le paiement des créanciers, la loi de sauvegarde tend au maintien de l'emploi et à l'apurement du passif. Depuis la loi de sauvegarde, il est possible de constater que leur rôle a changé de portée du fait de la régression d'une part de leur pouvoir d'initiative et d'autre part de l'augmentation de leur pouvoir de contrôle. Sommaire : I- Les demandes d'ouverture des procédures II- Les demandes en paiement des créances A- Les demandes formées au cours d'une procédure amiable B- Les demandes formées au cours d'une procédure collective III- Les demandes formées pour les besoins d'une procédure collective A- Les mandataires de justice en charge de l'intérêt collectif des créanciers B- Le rôle des créanciers contrôleurs IV- Les voies de recours ouvertes aux créanciers A- Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire B- La tierce opposition
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | CREANCE | CREANCIER | PROCEDURES COLLECTIVES | PROCEDURE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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