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Auteur |
SAINT-ALARY-HOUIN, Corinne |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 13-17 |
Ref |
90551 |
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Cet article tend à montrer d'une part que le placement des entreprises " sous procédure colective " n'est plus une infamie, et d'autre part, que la loi de sauvegarde des entreprises permet de nouvelles stratégies. Sommaire : - Les stratégies en l'absence de cessation de paiements - Les charmes de la voie contractuelle - L'incitation à se placer sous sauvegarde - Les stratégies en cas de cessation des paiements - Le choix entre la conciliation et le redressement judiciaire - Le choix du redressement ou de la liquidation
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CESSATION DE PAIEMENT | STRATEGIE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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