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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1224 |
Page(s) |
p. 6-10 |
Ref |
90581 |
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La circulaire ACOSS 2007-036 précise les modalités de déclaration dématérialisée et de paiement par virement des cotisations URSSAF quand celles-ci représentent un montant annuel de 7 millions d'euros. Cette obligation résulte de l'article L. 243-14 CSS, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Cet article définit trois seuils qui s'apprécient en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dus au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, et payées auprès de l'URSSAF dont relèvent l'entreprise et ses établissements. Cette circulaire décrit les modalités pratiques du paiement dématérialisé et de la déclaration par voie électronique. Sommaire : - Relations dématérialisée avec l'URSSAF : ce qui change - Employeurs concernés par l'obligation de dématérialisation - Paiement par virement ou télérèglement obligatoire - Déclarer obligatoirement par voie dématérialisée - Appréciation des différents seuils
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COTISATION DE SECURITE SOCIALE | SEUIL | DECLARATION AUTOMATISEE DE DONNEES SOCIALES | URSSAF | ACOSS |
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Circulaire ACOSS n° 2007-036 du 15 février 2007 relative à l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Modification de l'article L. 243-14 du Code de la Sécurité sociale. Création d'une obligation de paiement par virement et d'une obligation de déclaration dématérialisée Pub. Officielle | Circulaire URSSAF - http://www.urssaf.fr/ | 15/02/2007 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
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