L’Autorité des marchés financiers publie la liste des sociétés françaises n’ayant pas rempli leurs obligations de publication du rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d'entreprise

Pub. Officielle | Communiqué
DROIT DES AFFAIRES | MANAGEMENT | 4/4/2007
 
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Site Internet :
Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/
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90619
Résumé
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a procédé à la vérification de la publication du rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d'entreprise. En conséquence, elle vient de publier sur son site Internet la liste des sociétés françaises n'ayant pas rempli leurs obligations de publication du rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d'entreprise. Cette liste comporte 15 sociétés qui sont pour la plupart des PME : Augros Cosmetics, Chausseria, Compagnie BTP, Fromageries Paul Renard, FSDV (Fayenceries de Sarreguemines), Jeanjean, Medcost, Mondial Pêche, Musée Grévin, Orosdi-back, Seribo, Serma Technologie, Sport Elec, Universal Multimedia, Viking. Cette obligation, née de la loi Breton de 2005, a donc été bien intégrée par les sociétés puisque la liste représente moins de 2 % des valeurs cotées sur Euronext Paris.


Mots clés
SOCIETE COTEE | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | RAPPORT | PUBLICATION | PME
Voir aussi
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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