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Auteur |
DUPLAT, Jacques |
Revue : | Revue de Jurisprudence Sociale |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 223-226 |
Ref |
90643 |
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Cet article reproduit l'avis de l'avocat général concernant l'arrêt du 21 novembre 2006 (n° 05-12816) portant sur la mise à la retraite et la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail entre 60 et 65 ans, motivée par l'âge du salarié, n'est valable qu'à la condition qu'un accord de branche le prévoit et que le salarié puisse justifier de sa retraite à taux plein, c'est-à-dire qu'il ait cotisé les trimestres nécessaires. La cour de cassation énonce que si ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse car le motif évoqué est l'âge du salarié ce qui entre dans le champ des discriminations prohibées par l'article L. 122-45 du Code du travail. Il faut noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans l'objectif de favoriser l'activité des seniors, supprime dès à présent la possibilité pour les branches de négocier un accord dérogatoire et énonce que les accords dérogatoires cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Sommaire : A- Les conditions de mise à la retraite des marins au regard de la notion de pension de retraite B- La sanction d'une mise à la retraite hors des conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail
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MISE A LA RETRAITE | DISCRIMINATION | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 21 décembre 2006, n° 05-12816, société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) relatif à la mise à la retraite avant 65 ans Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 21/12/2006 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
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