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Auteur |
BOUTEILLER, Patrice |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 15-20 |
Notes |
Feuillet Rapide, n° 15, 23/03/2007, p. 3-27 |
Ref |
90645 |
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La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 institue la fiducie en droit français. Cet article commente en particulier le volet de droit civil de la loi : le régime juridique et le contrat. Sommaire : 1- Le régime juridique de la constitution d'une fiducie A- Les personnes concernées par le contrat de fiducie B- Le contrat de fiducie C- Les utilisations autorisées de la fiducie 2- Les effets du contrat de fiducie A- effets entre les parties B- Effets à l'égard des tiers 3- Le terme du contrat de fiducie A- Résiliation du contrat B- Extinction du contrat
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FIDUCIE | CONTRAT |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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