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Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'article L. 141-1 du Code de commerce stipule que le vendeur a l'obligation de déclarer, dans l'acte de vente, le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années. L'auteur de cet article constate que la loi n° 2005-882 en faveur des PME n'a modifié que le numéro de cet article du Code de commerce et que la jurisprudence antérieure qui précise que " les trois années visées s'entendent à partir de la date de vente, en remontant de quantième en quantième, dans le temps ", est désuet et constitue une désinformation de l'acquéreur quant au chiffre d'affaires et au bénéfice.
Sommaire :
I- Information ou désinformation ?
II- La modification du visa des livres de comptabilité
III- Le second visa de la comptabilité
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VENTE | FONDS DE COMMERCE | CHIFFRE D'AFFAIRES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | LIVRE COMPTABLE
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