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Site Internet : | Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ |
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90707 |
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Le mécanisme de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement institué par la loi de finances pour 2006 vient d'être commenté par l'administration. Au titre de ces dispositions, la déduction des provisions pour dépréciation ne peut être effectuée qu'à hauteur de l'excédent des moins-values latentes sur l'ensemble des plus-values latentes afférentes aux titres de même nature détenus par l'entreprise. Pour tenir compte de ces dispositions, une nouvelle définition des titres de participation (identique à celle prévue pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme) et des immeubles de placement est insérée au 5 du 1 de l'article 39 du Code général des impôts. Les immeubles destinés à être utilisés par leur propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives, ou destinés à être vendus dans le cadre de l'activité ordinaire, ne sont pas considérés comme des immeubles de placement. Sont par conséquent visés les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les hôtels ne sont pas non plus inclus dans la catégorie des immeubles de placement, dès lors qu'ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou par une société qui leur est liée. Enfin, il est rappelé qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. Toutefois, pour l'application de la présente mesure, il sera également admis que des liens de dépendance soient réputés exister lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies au a ci-dessus, sous le contrôle d'une même personne physique. Cette tolérance s'appliquera également aux précisions apportées par l'instruction administrative 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 sur les conséquences de la méthode par composants pour les immeubles.
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES | PROVISION | DEPRECIATION | TITRE DE PARTICIPATION | AMORTISSEMENT | USAGES | IMMEUBLE | EPARGNE | MOINS VALUE | PLUS VALUE |
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Instruction administrative du 22 mars 2007, BOI 4 E-1-07 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement. Limites de déduction Pub. Officielle | Instruction BOI | 22/03/2007 Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 A-13-05 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. dispositions communes. Frais et charges. Amortissement. Provisions. Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/12/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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