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Site Internet : | Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ |
N° de la revue |
338 |
Page(s) |
p. 11-13 |
Ref |
90728 |
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La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a introduit dans le droit français un régime général de fiducie, mécanisme permettant à une personne de transférer temporairement des biens dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire, afin de faciliter la construction de sûretés ou d'assurer la gestion de biens pour le comptes d'autrui. Dans des comptes annuels établis selon les principes de la comptabilité commerciale, le patrimoine d'affectation, qui aura été créé par le contrat de fiducie, devra faire l'objet d'une comptabilité autonome et distincte de celle du fiduciaire. Cela se concrétisera par l'établissement par le fiduciaire de comptes annuels. Le Comité de la réglementation comptable devrait publier un règlement précisant les modalités de suivi des opérations. Enfin, un groupe de travail a été constitué, au sein du Conseil national de la comptabilité (CNC), pour réfléchir au traitement comptable applicable à la fiducie. Leurs réflexions, portant sur les transferts d'actifs, la comptabilisation par le bénéficiaire du résultat annuel et le périmètre de consolidation, sont en cours d'étude pour adoption. Sommaire : - Le cadre juridique - Le traitement comptable - Le régime fiscal
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PATRIMOINE | FIDUCIE | COMPTABILISATION | BIENS | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | SURETES |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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