Dérogation à la durée des mandats : rappel à la loi

Article | Article de revue
SOCIAL | 19/06/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1266
Page(s)
p. 14
Ref
90740
Résumé
L'allongement de la durée des mandats des représentants du personnel a été portée de deux ans à quatre ans par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois, dans l'arrêt n° 05-60351 du 24 mai 2006, sur les modalités de dérogation à la nouvelle durée de droit commun.


Mots clés
ELECTION PROFESSIONNELLE | DEROGATION | MANDAT | REPRESENTANT DU PERSONNEL
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 24 mai 2006, n° 05-60351, CFTC c./ Société Speedy relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 24/05/2006

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
retour    
Haut de page