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Editeur : | Source Officielle |
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90741 |
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Dans son arrêt la Cour de cassation considère qu'un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96-VIII de cette même loi. Le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée du mandat des institutions représentatives du personnel, sous réserve de l'accord des délégués du personnel, le premier tour d'élections professionnelles,doit être annulé.
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ELECTION PROFESSIONNELLE | DEROGATION | MANDAT | REPRESENTANT DU PERSONNEL |
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Dérogation à la durée des mandats : rappel à la loi Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 19/06/2006 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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