Rendre responsable ses contrats de prévoyance : enjeux et contraintes

Article | Article de revue
SOCIAL | 20/11/2006
 
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Auteur
PIOT, Marie-Pascale | CHARRIER, Emmanuel
Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1283
Page(s)
p. 6-9
Notes
Bulletin CNCC, n° 131, 09/2003, p. 430-431
Ref
90763
Résumé
Cet article après avoir rapellé dans quel contexte s'inscrivent les lois portant réforme des retraites et de l'assurance maladie, s'interroge sur leurs enjeux et leurs conséquences. Enfin, la loi portant réforme de l'assurance maladie rendant les contrats de prévoyance à être responsable, cet article présente les modalités à respecter pour se conformer à cette obligation et continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Sommaire :
1- Un contexte de réformes successives
2- Le contrat responsable : définition
3- Nouveau régime social et fiscal des contributions patronales
4- Nouveau plafond de déduction des cotisations sociales et fiscales
5- Modalités de mise en oeuvre

Mots clés
PREVOYANCE | PROTECTION SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONTRIBUTION PATRONALE
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 17/08/2004

 
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