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Revue : | BOI |
N° de la revue |
50 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
90805 |
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Les produits des dépôts effectués sur un compte pour le développement industriel (CODEVI) ont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement). Les sommes déposées sur le CODEVI ne peuvent excéder un plafond fixé à 4 600 euros. L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 étend les emplois des fonds collectés dans le cadre des CODEVI et remplace la dénomination de ce compte par celle de livret de développement durable. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable sont prévues aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du Code monétaire et financier. Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un livret de développement durable et il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l'article D. 221-103 du Code monétaire et financier. Ce plafond a été fixé, à compter du 1er janvier 2007, à 6 000 euros par l'article 1er du décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable. L'article 157-9° quater du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006, prévoit que les produits (intérêts) des dépôts effectués sur un livret de développement durable sont exonérés d'impôt sur le revenu. Corrélativement, ces produits sont exonérés de prélèvements sociaux. Pour les personnes physiques titulaires d'un CODEVI au 31 décembre 2006, les modifications apportées par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 et par le décret n° 2007-161 précité ont donc pour effets, d'une part, de changer la dénomination de leur compte en livret de développement durable et, d'autre part, de porter, à compter du 1er janvier 2007, le plafond des versements autorisés sur ce livret à 6 000 euros.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 08/02/2007 |
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