Instruction administrative du 5 avril 2007, BOI 7 M-1-07 relative au droit de timbre. Taxe assimilée. Droit de délivrance de documents. Passeports (article 62 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 5/4/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
50
Page(s)
 13 p.
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 90809
Résumé
L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié les dispositions de l’article 953 du Code général des impôts relatif au droit de timbre sur les passeports, afin de tenir compte de la nouvelle procédure de délivrance mise en place par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
En effet, cette nouvelle procédure a supprimé la procédure d’inscription des mineurs de moins de quinze ans sur le passeport de l’un des parents et a mis en place deux procédures spéciales de délivrance pour les passeports de service et de mission.
Mots clés
DROIT DE TIMBRE | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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