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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 1896 |
Notes |
Bulletin Joly Sociétés, 04/2007, n° 4, p. 525-526|Bulletin CNCC, 03/2007, n° 145, p. 121-122 |
Ref |
90847 |
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Philippe Dubourg a attiré l'attention du garde des sceaux sur l'obligation de dépôt des documents comptables des entreprises au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article L. 232-22 du Code de commerce. Cette procédure étant contraignante pour les entreprises de petites tailles qui ne sont pas dotées de moyens humains importants, le député a demandé si des mesures étaient envisagées afin d'exonérer de ces formalités, les petites entreprises, et plus particulièrement celles de moins de dix salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 760 000 euros.
Le garde des sceaux a rappelé au parlementaire que cette obligation, nécessaire à la transparence, s'impose à toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les obligations relatives à l'approbation des comptes ont été allégées, pour les petites SARL ne comportant qu'un seul associé, par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui a modifié l'article L. 223-31 du Code de commerce. Cet article assimile l'approbation des comptes par l'associé unique, seul gérant, au dépôt du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, il n'est pas envisagé de moduler cette obligation en fonction de l'importance de la société.
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SARL | TPE | CODE DE COMMERCE | GREFFE | TRIBUNAL DE COMMERCE | GERANT | ASSOCIE | CHIFFRE D'AFFAIRES | COMPTES ANNUELS | DOCUMENT COMPTABLE | RAPPORT ANNUEL | RAPPORT DE GESTION | RCS | APPROBATION DES COMPTES
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