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La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie Natinale des Commissaires aux Comptes) a été interrogée afin de déterminer si une société dont le plan de continuation a été homologué par le tribunal de commerce pouvait reclasser des dettes concordataires, ayant la nature de passifs d'exploitation, en dettes financières. Après avoir rappelé les dispositions de la loi n° 2005-845 sur la sauvegarde des entreprises, la Commission précise qu'une société ayant obtenu un plan de continuation homologué par le Tribunal de commerce, ne peut pas reclasser des dettes concordataires ayant initialement la nature de passifs d'exploitation en dettes financières. En effet, le " concordat " n'a pas vocation, en permettant une remise partielle ou des délais pour régler ces dettes, à transformer celles-ci en dettes " exclusivement " financières. Ces dettes devront donc être maintenues en " dettes d'exploitation ".
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PLAN DE CONTINUATION | CONCORDAT | DETTE | PLAN COMPTABLE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PASSIF
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