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Auteur |
LECOMTE, Didier |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
74 |
Page(s) |
p. 32-37 |
Ref |
90890 |
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Les missions des commissaires aux comptes ont évolué progressivement par rectifications successives et par la création de nouveaux textes. Leur régime est ainsi assez confus et une incertitude réside sur de nombreux points. La question de la délivrance ou de la confirmation de fausses informations par les commissaires aux comptes permet de vérifier cette absence d'unification du régime et l'existence d'une insécurité juridique. La loi NRE a créé l'article L. 820-7 du Code de commerce qui prévoit la sanction " d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou de confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaire aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ". Bien que chacun considère que ce texte ne s'applique qu'aux commissaires aux comptes, celui-ci reste confus. De plus, il existe toujours d'autres textes du Code de commerce ou du Code monétaire et financier qui sanctionnent les mêmes faits avec parfois des peines différentes. Cette diversité de textes crée des concours de qualifications redondantes ou incertaines. La difficulté réside ainsi dans le choix du texte à appliquer. Une autre solution pourrait être l'application des deux textes de façon cumulative. Il conviendrait alors de choisir l'infraction qui est la plus sévèrement réprimée. Sommaire : I- Les qualifications redondantes A. La fausse information en matière d'augmentation de capital B. La fausse information concernant les intemédiaires en biens divers II- Les qualifications incertaines A. Le délit d'ommission d'information sur les participations B. Le délit de fausse information en matière boursière Conclusion
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | PROFESSION COMPTABLE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SANCTION | RESPONSABILITE PENALE | GESTION DE L'INFORMATION | INFRACTION | DELIT D'INFORMATION MENSONGERE | DELIT |
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La comptabilité dans l'entreprise et la responsabilité pénale Article | Article de revue Petites Affiches | 12/04/2007 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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