 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (93 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 7052 |
Ref |
90912 |
|
La loi de financement de sécurité sociale pour 2007 a créé un nouveau congé pour raisons familiales : il s'agit du congé de soutien familial. Il a pour objet de permettre à un salarié, justifiant de 2 ans d'ancienneté, de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. Ce décret précise les modalités de prise du congé Ainsi, le salarié doit faire sa demande à l'employeur au moins 2 mois avant le début du congé. A cette demande, le salarié doit y annexer différents documents : - une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée, - une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé, - un justificatif d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% pour la personne aidée, lorsque la personne aidée est un handicapé, - une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du Code de l'action sociale et des familles, lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. Pour cette période, le salarié est affilié au régime vieillesse des parents au foyer (régime général). Cette dernière se fait par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve que l'assuré produise les justificatifs suivants : - une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, - un des justificatifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du Code du travail, - le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée.
|
||
|
HANDICAP | CONGE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE |
|
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
|
Haut de page |