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Auteur |
DUPICHOT, Philippe |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
90920 |
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La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 institue la fiducie en droit français et comporte principalement deux volets. Le premier concerne le droit civil qui est détaillé dans cet article et le second la fiscalité. L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme " l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ". Sommaire : 1- La constitution A- Conditions de fonds B- Conditions de forme 2- Les effets A- Droits et devoirs des parties B- Saisie du patrimoine fiduciaire 3- Le dénouement
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FIDUCIE |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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