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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
338 |
Page(s) |
p. 31-63 |
Ref |
90956 |
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La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a notamment élargie l'assiette de calcul légal de la réserve de participation, à donné la possibilité de retenir des formules de calcul simplifié de la réserve, avec le recours à des formules dérogatoires ou en autorisant les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés à prolonger leur accord d'intéressement en accord dérogatoire de participation. La loi permet également aux dirigeants, appliquant un accord de participation, de verser un supplément de participation au titre d'un exercice clos. Ce dossier fait le point sur l'ensemble des nouveautés introduites par la loi pour permettre l'évaluation et le suivi comptable et fiscal de la réserve de participation. Sommaire : 1- Principes de la participation des salariés aux résultats - Obligation de mise en place - Mise en place volontaire - Régimes fiscal et social favorables 2- Evaluation et enregistrement de la réserve - Evaluation par la formule de droit commun - Evaluation par une formule conventionnelle - Supplément de participation au titre d'un exercice clos à l'initiative du dirigeant - Comptabilisation des droits des salariés à la clôture de l'exercice - Régime fiscal de la participation 3- Répartition et affection de la réserve - Répartition de la réserve - Durée d'indisponibilité de la réserve - Affectation et gestion de la réserve - Déductibilité des sommes réparties - Fonds d'investissement et comptes courants bloqués : versement des droits - Alimentation du compte épargne-temps - Droits non réclamés par les salariés
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PARTICIPATION DES SALARIES | ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE | ACTIONNARIAT | RESERVES | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | EPARGNE | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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