Loi Dutreil : l'engagement de conservation " réputé acquis " ou les vertus fiscales du contrat tacite

Article | Article de revue
FISCAL | 5/4/2007
 
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Auteur
GIRAY, Michel
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
n° 14-15
Page(s)
p. 49-52
Ref
90994
Résumé
L'article 787 B du CGI prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise, en contrepartie notamment d'un engagement de conservation de l'entreprise dans le cadre familial. Ce dispositif a été allégé par la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.


Mots clés
ENGAGEMENT | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | FISCALITE DES ENTREPRISES | DROIT DE MUTATION | ENTREPRISE FAMILIALE
Voir aussi
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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