|
|
|
 |
Auteur |
DAUCHEZ, Olivier |
/Revue :
| Semaine Juridique Générale
|
N° de la revue |
16 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
91039 |
|
 |
|
La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 relative à la fiducie comprend un volet de droit civil et un volet fiscal. Les craintes liées à l'utilisation de la fiducie comme instrument d'évasion fiscale ont conduit à encadrer les règles de publicité et à exclure les fiducies libéralités. Le dispositif a pour but d'assurer la neutralité fiscale de la fiducie pour le constituant.
Sommaire :
1- Un régime juridique marqué par des considérations d'ordre fiscal
2- Un régime fiscal caractérisé par un souci de neutralité
|
|
FIDUCIE | EVASION FISCALE | PUBLICITE | LIBERALITE | DROIT FISCAL
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer