" SIIC 4 " : le statut SIIC devient globalement moins attrayant

Article | Article de revue
FISCAL | 19/02/2007
 
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Auteur
DONNEAUD, Philippe
Revue :
Option Finance
N° de la revue
920
Page(s)
p. 25-26
Ref
91057
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2006 a retouché le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et renforcé les conditions déligibilité des sociétés à ce régime afin de dissuader la création de SIIC " captives ".

Sommaire :
1- Assouplissement du régime
2- Contraintes nouvelles
Mots clés
SOCIETE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT | REGIME FISCAL | SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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