Modification des modalités d'application de l'abattement global de 50 000 euros par la loi de finances pour 2006

Article | Article de revue
FISCAL | 15/03/2006
 
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Auteur
DOUET, Frédéric
Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
5
Page(s)
p. 371-373
Ref
91080
Résumé
L'article 27 de la loi de finances pour 2006 reprend la doctrine administrative et modifie l'article 788 du CGI. Dorénavant, l'abattement global de 50 000 euros se répartit uniquement entre les bénéficiaires. Cet abattement global doit s'imputer après application des abattements prévus en ligne directe et entre époux.


Mots clés
LOI DE FINANCES | ABATTEMENT
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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