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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 15-21 |
Ref |
91084 |
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La fiducie permet le transfert temporaire d'un droit de propriété sur un bien, un droit ou une sûreté à un fiduciaire qui s'engage à le gérer et à le restituer à une date fixée à l'avance. Cette institution qui se rapproche du trust anglo-saxon qui se heurtait jusque là aux dispositions du Code civil sur l'unicité du patrimoine et le droit de gage des créanciers, vient d'être instauré en droit françai, par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Sommaire : - La fiducie pourquoi faire ? - Introduction de la fiducie en France I- Définition de la fiducie - Objet de la fiducie - Patrimoine fiduciaire - Caractères de la fiducie II- Participants à l'opération de fiducie - Constituant - Fiduciaire - Bénéficiaire - Tiers protecteur III- Conclusion du contrat de fiducie - Mentions obligatoires du contrat - Formalités - Cas particulier : constituant en cessation des paiements IV- Exécution du contrat de fiducie - Obligation du fiduciaire d'agir ès-qualités - Obligation d'information à la charge du fiduciaire - Pouvoirs du fiduciaire sur le patrimoine fiduciaire - Manquement du fiduciaire à ses obligations V- Droits des créanciers - Biens pouvant être poursuivis - Procédure collective du fiduciaire VI- Fin du contrat de fiducie - Causes d'extinction du contrat - Sort du patrimoine fiduciaire VII- Dispositions diverses - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Gestion d'une sûreté pour le compte de plusieurs créanciers - Action de concert
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FIDUCIE | SURETES | CREANCIER | PATRIMOINE | BANQUE | GESTION DE L'INFORMATION | CONTRAT |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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