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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
142 |
Page(s) |
p. 280-286 |
Ref |
91114 |
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L'AMF (Autorité des marchés financiers) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont publié un guide qui précise leur position commune sur les relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF. En effet, la loi de sécurité financière a créé en 2003 dans l'article L. 621-22 du Code monétaire et financier plusieurs mesures qui organisent les relations entre l'AMF et les commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes faisant appel public à l'épargne. De plus, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 est venue renforcer les prérogatives de l'AMF en matière de supervision de l'information financière périodique des sociétés cotées. Le guide de lecture présente : - le devoir d'information de l'AMF par le commissaire aux comptes, - le droit pour l'AMF d'interroger le commissaire aux comptes, - le droit pour le commissaire aux comptes d'interroger l'AMF. Plusieurs annexes complètent le guide avec notamment les modèles de lettre sur la nomination et le renouvellement du commissaire aux comptes. Sommaire : 1- Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes des émetteurs faisant appel public à l'épargne 1.1 Rappel des textes 1.2. Position 2. Devoir d'information de l'AMF par le commissaire aux comptes 2.1. Rappel des textes 2.2. Position 3. Droit pour l'AMF d'interroger le commissaire aux comptes 3.1. Rappel des textes 3.2. Position 4. Droit pour le commissaire aux comptes d'interroger l'AMF 4.1. Rappel du texte
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | COMMUNICATION | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
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Les relations entre les commissaires aux comptes et l’AMF : guide de lecture de l’article L. 621-22 du code monétaire et financier Pub. Officielle | Communiqué Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/ | 20/02/2006 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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