 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
53 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
91117 |
|
Fiche d'Information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative à l'institution d'un bouclier fiscal. Afin de supprimer le caractère confiscatoire de l’impôt et de renforcer l’attractivité du territoire, le législateur a institué un « bouclier fiscal » permettant de limiter le montant des impôts directs supportés par un foyer fiscal à 60 % du montant de ses revenus. sommaire : - Principe de limitation des impôts directs en fonction des revenus - Qui peut bénéficier de ce dispositif ? - Quels sont les impôts pris en compte ? - Quels sont les revenus pris en compte ? - Comment bénéficier du plafonnement ?
|
||
|
BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | PLAFONNEMENT |
|
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
|
Haut de page |