Incompatibilité - indépendance : Différentes missions d'audit dans un EPIC - Acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes - Application de l'article 29-III du Code de déontologie ?

Article | Article de revue
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 06/2006
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
142
Page(s)
 p. 398-399
Ref
 91129
Résumé
Dès lors que les missions d'audit auxquelles a procédé un cabinet de commissaires aux comptes auprès d'un EPIC n'ont consisté ni à fournir ou établir des évaluations comptables ni à élaborer des montages financiers visés à l'article 29-III premier alinéa du Code de déontologie, la Commission d'éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que rien ne s'oppose à ce que le dit cabinet accepte une mission de commissariat aux comptes dans l'EPIC.
Mots clés
CABINET | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EVALUATION | ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | CODE DE DEONTOLOGIE | ACCEPTATION DE LA MISSION
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005

Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/04/2006
 
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