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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative au conjoint du chef d'entreprise : le choix d'un statut est obligatoire.
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 impose au conjoint du chef d'entreprise le choix d'un statut et, par conséquent, l'obligation d'adhérer à titre personnel à un régime d'assurance vieillesse. Il n'est donc plus possible d'être "conjoint sans statut".
Le conjoint doit être conjoint salarié ou conjoint collaborateur ou encore conjoint associé. De plus, la loi prévoit que, dans des petites sociétés à gérance majoritaire, il est possible d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. Il s'ensuit l'obligation de cotiser personnellement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Le défaut d'option sera sévèrement sanctionné.
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CONJOINT | STATUT | PROTECTION SOCIALE | PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES | ASSURANCE VIEILLESSE | CONJOINT COLLABORATEUR
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