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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
13 p. |
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91220 |
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En vertu de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière doit opter pour l'un des 3 statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur. Ce choix a des incidences directes sur son régime de protection sociale. Des précisions ont été apportées par deux décrets traitant du cas spécifique du conjoint collaborateur et une circulaire RSI du 23 janvier 2007 complète ces dispositions tant sur l'obligation d'opter pour un statut que sur les modalités de paiement des cotisations du conjoint collaborateur. Sommaire : 1 Cas dans lesquels le choix d'un statut est obligatoire 1.1 Entreprises concernées 1.2 Conjoints, concubins, Pacsés 1.3 Notion d'activité régulière 1.3.1 Conjoint exerçant une autre activité, salariée ou non salariée 1.3.2 Conjoint retraité 1.3.3 Conjoint fonctionnaire 1.4 Entraide familiale 2 Statut de conjoint collaborateur 2.1 Définition du conjoint collaborateur 2.2 Formalités de déclaration du conjoint collaborateur 2.3 Affiliation au régime d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur 2.4 Calcul des cotisations d'assurance vieillesse 3 Statut de conjoint associé 4 Statut de conjoint salarié
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CONJOINT | CONJOINT COLLABORATEUR | CONJOINT ASSOCIE | PME | SECURITE SOCIALE | ASSURANCE VIEILLESSE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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