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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
41 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
91223 |
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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative à la participation et à l'intéressement : possibilité de verser un supplément.
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a modifié les dispositifs d'épargne salariale afin d'inciter les TPE et PME à y avoir recours. Une mesure innovante intéressant directement les entreprises est à souligner : la possibilité de verser un supplément d'intéressement ou de participation.
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PARTICIPATION | INTERESSEMENT DES SALARIES | EPARGNE SALARIALE | TPE | PME | ACTIONNARIAT DES SALARIES
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