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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
250 |
Page(s) |
p. 43 |
Ref |
91226 |
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Hormis le cas spécifique de la région parisienne, les employeurs ne sont pas tenus de rembourser aux salariés les frais liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ces frais sont d’autant moins négligeables qu’on constate en moyenne un allongement de ces trajets. Permettre ainsi aux salariés de réduire leurs frais participe donc intégralement de la politique salariale de l’entreprise. Pour inciter les employeurs à recourir à cette prise en charge, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat du 30 décembre 2006 instaure le chèque transport qui constitue un dispositif attractif tant en matière fiscale qu’en matière sociale. Sommaire : - Comment mettre en place le chèque transport ? - Quel est le régime social du chèque transport ? - Dans quels cas la prise en charge des transports est-elle obligatoire ? - Dans quels cas la prise en charge des transports est-elle éxonérée de charges sociales ?
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PARTICIPATION | CHEQUE TRANSPORT | REMBOURSEMENT | EMPLOYEUR | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNAIRE | EXONERATION | CHARGE SOCIALE | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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