Biens loués par les sociétés de personnes : la loi assouplit les règles d'amortissement

Article | Article de revue
FISCAL | 26/03/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
CARCELERO, Pierre
Revue :
Option Finance
N° de la revue
925
Page(s)
p. 36-38
Ref
91231
Résumé
L'article 39 CA du Code général des impôts sur les " GIE fiscaux " a été supprimé et l'article 39 C du CGI réécrit pour préciser les règles de limitation de la déduction des amortissements des biens donnés en location par les organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

Sommaire :
1- Limitations du montant de l'amortissement déductible
2- Report des amortissements non déduits
3- Restrictions de l'imputation par les membres du déficit de la location
4- Nouvelles obligations déclaratives
Mots clés
BIENS | LOCATION | SOCIETE DE PERSONNES | AMORTISSEMENT | GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
retour    
Haut de page