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Auteur |
CHEZLEMAS, Marie-Hélène |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
925 |
Page(s) |
p. 39-41 |
Ref |
91234 |
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Depuis la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doit faire l'objet d'une information spécifique au comité d'entreprise. Cet article explique le concept de la GPEC. Sommaire : 1- Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation de négocier sur la GPEC ? 2- Pourquoi la GPEC s'est-elle invitée dans l'actualité du PSE ? 3- Faut-il négocier un accord de GPEC avant de mettre en oeuvre un PSE 4- L'absence de GPEC impliquera-t-elle à l'avenir une appréciation plus rigoureuse du motif économique des licenciements et / ou de la validité du PSE ?
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GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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