La représentation des salariés actionnaires : enquête au coeur d'un nouveau texte

Article | Article de revue
SOCIAL | 26/03/2007
 
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Auteur
BECKHARD CARDOSO, Judith | LETELLIER, Charles-Philippe
Revue :
Option Finance
N° de la revue
925
Page(s)
p. 42-43
Ref
91237
Résumé
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié prévoit que les sociétés cotées, quand le nombre de salariés actionnaires dépasse 3 % de l'actionnariat total, doivent élire un ou plusieurs administrateurs représentants les salariés actionnaires.


Mots clés
PARTICIPATION DES SALARIES | ACTIONNAIRE | SALARIE | ACTIONNARIAT | ADMINISTRATEUR | SOCIETE COTEE | ACTIONNARIAT DES SALARIES
Voir aussi
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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