Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Pub. Officielle | Directive
FISCAL | 13/2/2003
 
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Revue :
Journal Officiel de l'Union Européenne
N° de la revue
37
Page(s)
p. 24-38
Ref
91317
Résumé
Cette directive a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques et leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer.
Elle impose aux fabricants de prévoir et de prendre en charge le recyclage des nouveaux produits mis en vente à compter d'août 2005. L'élimination des appareils antérieurs à cette date, via les organismes agréés par l'Etat, sera à la charge du consommateur. Cette nouvelle taxe, appelée " écoparticipation ", sera répercutée sur leprix d'achat des nouveaux appareils par les consommateurs.


Mots clés
DECHET | ENVIRONNEMENT | ELECTRONIQUE | EQUIPEMENT | COMPTABILISATION | CHIFFRE D'AFFAIRES | COUT | STOCK | METHODE COMPTABLE | DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES | DEVELOPPEMENT DURABLE
Voir aussi
La contribution environnementale visible ou éco-contribution
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/05/2009

Rescrit n° 2006/30 du 6 juin 2006 relatif à la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques
Pub. Officielle | Rescrit
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 30/06/2006

Avis n° 2007-A du 10 janvier 2007 du Comité d'urgence afférent à la comptabilisation de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE)
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 10/01/2007

Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 22/07/2005

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 13/02/2003

Producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : Comment constater l’éco-contribution relative au retraitement des déchets dans les comptes ?
Article | Article de presse et web
Les Echos | 01/02/2007

 
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