Décret n° 2007-804 du 11 mai 2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce Code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 12/5/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
110
Page(s)
 p. 8684
Ref
 91340
Résumé
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié prévoit un crédit d'impôt pour les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise. Le décret n° 2007-804 du 11 mai 2007 vient préciser les modalités d'application de ce crédit d'impôt
Ce crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt et doit faire l'objet d'une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Mots clés
CREDIT D'IMPOT | FORMATION | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNARIAT
Voir aussi
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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