Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 12/5/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
110
Page(s)
 p. 8688
Ref
 91342
Résumé
Le décret n° 2007-806 porte sur la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | REGION | DEPARTEMENT | COMPENSATION
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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