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La publication du décret n° 2007-629 paru au Journal officiel du 29 avril 2007 met en œuvre la première phase de la réforme du Conseil national de la comptabilité (CNC) prônée dans le rapport remis au ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie par son nouveau président, Jean-françois Lepetit. Afin de remplir sa nouvelle mission, le CNC dispose d'un collège de commissions spécialisées, d'un Comité consultatif et d'une direction générale. Le CNC est chargé de donner son avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable, mais il doit, désormais, donner son avis sur l'application des normes IFRS. Cette nouvelle organisation et notamment celle de la " Commission des normes comptables internationales " a pour principal objectif de répondre aux enjeux de la mondialisation comptable et de protéger les entreprises françaises qui doivent appliquer les IFRS.
La nouvelle organisation du CNC sera mise en place lors de la première réunion du collège, mais pour l'heure rien ne précise de quelles ressources il va disposer pour mener à bien sa mission.
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NORME COMPTABLE | IAS | IFRS | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | PROFESSION COMPTABLE | MISSION | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES
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