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Revue : | BOI |
N° de la revue |
62 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
91401 |
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Le I de l’article 64 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 238 bis LA nouveau du Code général des impôts précise le régime fiscal applicable aux associations d’avocats mentionnées à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un avocat peut exercer sa profession : - à titre individuel ; - au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause ; - au sein d’une société civile professionnelle ; - au sein d’une société d’exercice libéral ou d’une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Conformément aux dispositions de l’article 238 bis LA nouveau du Code général des impôts, les bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l’article 7 de la loi précitée sont imposés selon les mêmes règles que celles applicables aux sociétés en participation. Une instruction publiée sous la référence 5 G-4-07 du 2 mai 2007 vient de préciser l’application de ce dispositif.
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AVOCAT | CARPA | ASSOCIATION |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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