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Revue : | BOI |
N° de la revue |
63 |
Page(s) |
37 p. |
Ref |
91403 |
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L’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) institue un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Ces bassins d’emploi correspondent à des zones d’emploi définies par le décret n° 2007-228 en date du 20 février 2007 et sont au nombre de deux : - la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse ; - et la zone d’emploi de Lavelanet. Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier d’une exonération au titre : - de l’impôt sur les bénéfices ; elle s’applique aux entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser pour une période maximale de sept ans à compter du 1er janvier 2007 ou ayant un début d’activité dans ces zones, si elle est postérieure à cette date; - de l’imposition forfaitaire annuelle. Cette exonération concerne les sociétés dont les résultats sont exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 44 duodecies ; - de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l’article 1466 A I quinquies A du Code général des impôts. Ce texte exonère pendant cinq ans les entreprises implantées dans les BER pour leurs établissements qui s’y créent ou s’y étendent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 ; - et de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions de l’article 1383 H du Code général des impôts. Le bénéfice de ces exonérations est soumis au respect des dispositions de la réglementation communautaire applicable aux aides de minimis et du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant les aides nationales à l’investissement à finalité régionale (règlement d’exemption AFR). Une instruction administrative en date du 04 mai 2007 vient de commenter l’application de ce dispositif.
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CARPA |
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Instruction administrative du 4 juillet 2008, BOI 4 A-8-08 relatives aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser Pub. Officielle | Instruction BOI | 04/07/2008 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/02/2007 Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 01/11/2006 |
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