Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 8/5/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
107
Page(s)
p. 8157
Ref
91409
Résumé
Un décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 prévoit que la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie.


Mots clés
FIDUCIE | CREATION
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
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