Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 8/5/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
107
Page(s)
 p. 8156
Ref
 91410
Résumé
Un décret n° 2007-723 du 7 mai 2007 vient apporter des précisions sur le régime des PME de croissance prévu par l'article 220 decies du Code général des impôts. Les précisions apportées concernent la déclaration spéciale à établir, ainsi que la notion de dirigeant. Les dirigeants s'entendent des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
Mots clés
PME | GAZELLE | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
PME de croissance : nouveaux avantages fiscaux
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 00/00/2007
 
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