|
Une société dont l'activité est la gestion d'actifs financiers, a absorbé sa filiale, ayant la même activité. A l'occasion de cette fusion, un mali technique a été constaté en application du règlement du CRC n° 2004 01. Ce mali a été affecté de manière extra-comptable à la clientèle de la filiale.
Il a été demandé à la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si avec le temps, le mali technique ne devra pas être totalement déprécié et s'il sera confondu avec l'incorporel déjà existant (fonds de commerce apporté lors de la création de la société).
La Commission, après avoir rappelé l'avis du CRC n 2004-01 du 4 mai 2004 définissant le mali technique estime que le mali décrit dans la question est à traiter de la même manière qu'un fonds commercial classique. Les règles de dépréciation applicables à cet élément sont donc les mêmes que celles applicables aux incorporels en général.
La Commission a ensuite précisé que l'affectation extra-comptable du mali technique aux différents actifs " sous-jacents " apportés a pour objectif de pouvoir suivre ultérieurement la valeur du mali technique et de justifier son éventuelle dépréciation. Les tests de dépréciation sont ainsi à effectuer à chaque clôture comme pour toute immobilisation incorporelle.
En cas de dépréciation, celle-ci s'impute en premier lieu sur la valeur comptable du mali puis, pour la partie excédentaire éventuelle, sur la valeur comptable de l'actif sous-jacent. D'un point de vue comptable, le mali technique doit cependant continuer d'être comptabilisé à part et ne peut être " fusionné " avec les incorporels déjà existants.
|
|
MALI DE FUSION | FUSION D'ENTREPRISE | FILIALE | CLIENTELE | DEPRECIATION | FLUX DE TRESORERIE | TRESORERIE | GESTION ACTIF-PASSIF | FONDS DE COMMERCE
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
