Instruction administrative du 3 mai 2007, BOI 5 F-15-07 relative aux traitements et salaires. Dépenses professionnelles. Option pour le régime des frais réels. Déductibilité des frais de déplacement du domicile au lieu de travail. Règle des "quarante kilomètres". Appréciation pragmatique des circonstances particulières justifiant une déduction complète des frais de déplacement au-delà de quarante kilomètres. Engagement du Ministre lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 .

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 3/5/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
63
Page(s)
 2 p.
Ref
 91418
Résumé
En application du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du Code général des impôts, la déduction, pour leur montant réel et justifié, de la rémunération nette imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est admise :
- de plein droit, à concurrence des quarante premiers kilomètres ;
- au-delà des quarante premiers kilomètres, si le salarié justifie de l’éloignement de son domicile de son lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi occupé mais aussi par des circonstances, autres que de convenances personnelles, d’ordre familial ou social.

Dans une instruction administrative publiée sous la référence 5 F-15-07 le 3 mai 2007, l’administration précise qu’il a été demandé aux services d’apprécier avec largeur les circonstances invoquées par les contribuables pour justifier d’une distance entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 40 km.

Parmi les circonstances à prendre en compte, elle cite notamment :
- les caractéristiques même de l’emploi occupé notamment lorsque celui-ci est précaire ou mobile ;
- les difficultés pour les salariés d’occuper un emploi à proximité de leur domicile, notamment lorsque celui-ci est situé en zone rurale ;
- les difficultés pour les salariés de se loger à proximité de leur emploi par exemple si ce dernier est situé du coté étranger d’une zone frontalière.

L’administration vient de publier le 3 mai 2007 une instruction administrative précisant l’ensemble de ces dispositions.
Mots clés
DEDUCTIBILITE | FRAIS D'ETABLISSEMENT | FRAIS DE TRANSPORT | FRAIS REELS | IR | TRAITEMENT | SALAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005
 
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