Instruction administrative du 7 mai 2007, BOI 4 C-6-07 relative aux frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2007 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 7/5/2007
 
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Résumé
L'article 35 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006 a complété le 2 de l'article 39 du Code général des impôts afin de rendre non déductibles les sommes prévues au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.
Ainsi, ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal le versement libératoire au Trésor et la pénalité de retard auxquels sont soumises les entreprises en application de l'article 14 précité, lorsqu'elles n'ont pas atteint les objectifs d'économie d'énergie fixés à l'issue de la période triennale prévue pour les réaliser.
Ces dispositions s'appliquent au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2007.
Mots clés
DEDUCTIBILITE | ENERGIE | FISCALITE DES ENTREPRISES | BIC | PENALITE DE RETARD
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 14/07/2005
 
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