Instruction administrative du 15 mai 2007, BOI 7 G-3-07 relative aux mutations à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Abattement applicable en cas de don à un établissement public de l'Etat.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/5/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
70
Page(s)
 8 p.
Ref
 91438
Résumé
Le montant des dons consentis à certains organismes par les bénéficiaires d’une succession ou d’un legs peut, sous certaines conditions, être soustrait de l’assiette des droits de succession incombant à l’héritier ou au légataire.

L’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2006 a complété la liste des organismes auxquels un héritier peut faire un don dont le montant est déductible de la part nette de l’actif successorale lui revenant en y ajoutant les dons faits aux établissements publics de l’Etat.

Ces dispositions qui s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 viennent d’être commentées par l’administration dans un bulletin officiel des impôts publié sous la référence 7 G-3-07 du 15 mai 2007.
Mots clés
DON | DONATION | SUCCESSION | ABATTEMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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